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Dans un compromis de vente, il est fréquent de prévoir un délai ou une date «butoir» pour la réitération (finalisation) de la vente chez le notaire, sous peine de caducité de la promesse....
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité du vendeur d’une maison, un particulier qui avait réalisé lui-même de gros travaux (vendeur «castor»), à l’égard...
L’acquéreur ou le locataire d’une maison rencontre un problème pour y accéder par le chemin privé qui permet d’en assurer la desserte. L’acquéreur ou le locataire dispose-t-il alors...
La Cour de cassation a rendu le 5‑12‑2024 un important arrêt sur les conséquences de l’annulation de la vente d’un immeuble pour dol ou réticence dolosive. Un point s’impose...
Deux actions en justice sont reconnues au profit du vendeur d’un bien immobilier, s’il se plaint d’avoir vendu ou régularisé une promesse de vente pour un prix lésionnaire ou dérisoire....
Dans une affaire, le bénéficiaire d’une promesse de vente a refusé de finaliser la transaction, en se plaignant des restrictions de circulation aux alentours de l’immeuble concerné. La...
Dans une affaire, le vendeur d’une maison a vu sa responsabilité recherchée par un acquéreur au motif qu’il pouvait être tenu pour responsable du caractère «incomplet» du diagnostic «termites»...
Lorsqu’un acquéreur (particulier) régularise une promesse de vente avec une condition suspensive pour un prêt, sa responsabilité peut être parfois recherchée si la vente capote... par...
Dans le cadre de la vente d’un immeuble dans l’ancien entre particuliers, l’acquéreur peut parfois se prévaloir d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, en présence...
Le Conseil d’État a été appelé à se prononcer sur le droit à indemnisation reconnu au vendeur d’un bien qui a été préempté de manière illégale par une collectivité locale, au titre...