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    Focus sur la garantie légale d’éviction en vente

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale d’éviction, due en principe par le vendeur d’un bien immobilier...

    Garantie d'éviction en vente : une précision

    La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la garantie d'éviction, en matière de vente d'immeuble. Et cela donne quoi ?

    Un souci à cause d’une canalisation ?

    Après l’achat d’un terrain pour y construire, un professionnel trouve une canalisation enfouie qui fait obstacle à son projet. Recours contre le vendeur ?

    Zoom sur la garantie d’éviction

    Tout acquéreur d’un immeuble qui se voit reproché une « éviction » par un tiers peut, sous conditions, se retourner contre son vendeur au titre d’une garantie prévue par le...