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Dans le cadre de vos activités, une action en justice est reconnue aux acquéreurs et sous-acquéreurs, au titre de la garantie des vices cachés (GVC). La Cour de cassation est venue apporter...
Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale d’éviction, due en principe par le vendeur d’un bien immobilier...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la garantie d'éviction, en matière de vente d'immeuble. Et cela donne quoi ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la licéité et l’opposabilité d’une clause exonératoire de garantie, qui avait été prévue dans un acte de vente. Que dit cette...
La loi du 06.07.1989 permet à un bailleur de mettre un terme à la location d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, afin de pouvoir le vendre libre de tout occupant, sous...
La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur les recours dont dispose l’acquéreur d’un bien dans l’ancien, au titre de la garantie des vices cachés, notamment à l’égard...
L’acquéreur d’un terrain enclavé à la suite d’une division découvre que son vendeur a renoncé à une servitude de passage. Est-ce un problème ? Un arrêt s’est prononcé...
Dans une affaire, l’acquéreur d’une propriété comprenant un étang privé a tenté de remettre en cause la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison de problèmes...
Dans une affaire, les acquéreurs de logements dans un immeuble ancien ont recherché la responsabilité du vendeur (non professionnel), mais aussi de son agent immobilier, pour des problèmes...