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Comme expliqué dans une actualité du 3 février 2025, le projet de loi de finances pour 2025 a pu donner lieu à un accord en commission mixte paritaire (CMP), le 31 janvier 2025. A la suite...
Dans le cadre de la deuxième loi de finance rectificative (LFR), publiée le 26.04.2020, un nouveau dispositif fiscal intéressant les bailleurs, notamment ceux assujettis à l’impôt sur...
Les services fiscaux ont reproché à une société, exerçant l’activité de marchand de bien, d’avoir commis un acte anormal de gestion, au motif qu’elle avait vendu un bien... en dessous...
Un professionnel libéral, dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), réalise des travaux d’aménagement dans ses locaux professionnels, qu’il...
Lorsqu’un professionnel assujetti à la TVA sous-traite en tout ou partie des travaux, il lui revient de tenir compte d’un mécanisme d’autoliquidation de la taxe. L’administration fiscale...