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La loi de finances pour 2025, définitivement adoptée par le Parlement le 6-2-2025, comporte un dispositif positif qui favorise les dons dans un cadre familial pour l’achat d’un...
Une loi publiée le 8 février 2025 vient de prolonger un dispositif spécifique, applicable en Corse, en matière immobilière. Explications.
Un décret, entré en vigueur le 6‑12‑2024, a modifié le cadre réglementaire applicable pour la déclaration fiscale d’occupation des logements. Que faut-il savoir ?
Des propriétaires de logements peuvent être tenus d’effectuer une (nouvelle) déclaration d’occupation auprès des services fiscaux, avant le 1‑7‑2024. Dans quels cas ?
Les pouvoirs publics ont fourni des précisions sur le régime des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dus pour un terrain constructible, lors d’une succession. Enseignement ?
Tous les propriétaires de biens d’habitation sont tenus d’effectuer une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale… dans un certain délai. Explications…
En cas de vente d’un bien immobilier, le fisc a parfois la possibilité de pratiquer un redressement fiscal en expliquant que l’opération consiste, en réalité, en une donation indirecte...
La Conseil d’État s‘est récemment prononcé sur le régime fiscal applicable en cas de cession conjointe de parts d’une société dont la propriété est démembrée. Pour pareille...
Du nouveau pour une donation à un proche !..Pour le nouveau dispositif d’exonération de DMTG.. . Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16e année n° 11 p. 2,...
Dans le cadre de la nouvelle loi de finances rectificative récemment adoptée par le Parlement, le législateur a décidé de créer un dispositif qui favorise les donations pour la construction...