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La loi de finances pour 2025 a créé un dispositif qui permet à un conseil départemental, par délibération, d’instaurer une exonération de droits de mutation (DMTO), ou une...
Un décret publié le 7 septembre 2025 est venu finaliser un nouveau cas d’exonération totale/partielle (temporaire) de taxation de la plus-value immobilière. Explication.
Un arrêté ministériel publié le 9 septembre 2025 concerne le taux de TVA applicable pour l'installation de panneaux solaires dans un logement. Que faut-il savoir?
Un arrêté ministériel publié le 6 septembre 2025 est venu procéder à une révision du zonage dit «ABC». Que faut-il savoir ?
L'administration fiscale a publié le 29 août 2025 une brochure concernant les impôts locaux, qui mérite l'attention.
Les pouvoirs publics sont venus apporter des précisions sur la date de paiement de la taxe foncière 2025, lorsqu'elle est due par un particulier pour un bien concerné.
Exonération de taxe sur les logements vacants (TLV) en raison de travaux : précisions du Conseil d’État..Où la taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique… Dans certaines communes,...
Pour une opération de construction d'un immeuble, un propriétaire peut-il être à la fois assujetti à la taxe d'aménagement au taux majoré et à la participation pour le financement de...
En mars 2025, deux parlementaires, Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes-d’Armor, se sont vu confiés par les pouvoirs publics une mission visant...
Abattement exceptionnel pour la plus-value en cas de vente d’un bien : les communes concernées..Pour l’abattement exceptionnel en cas de plus-value… Depuis la loi de finances pour 2024, pour...