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La Cour de cassation a rendu, le 10‑4‑2025, un important avis sur les modalités d’application dans le temps d’un texte issu de la loi «Le Meur» du 19‑11‑2024 pour...
À la suite de la loi «Le Meur» du 19-11-2024, de nouvelles règles sont à prendre en compte depuis le 21-11-2024 pour la location de locaux en tant que meublé de tourisme dans...
La loi dite «Le Meur» du 19-11-2024 a modifié le régime des sanctions applicables lorsque des locaux d’habitation sont/seront transformés sans respecter la réglementation sur le...
La loi du 19-11-2024, dite loi «Le Meur», a modifié le cadre légal spécifique, parfois applicable, en cas de changement d’usage de locaux à usage d’habitation. Certaines modifications importantes...
Une prochaine loi pourrait venir modifier la réglementation applicable en matière de location saisonnière de logements (meublés de tourisme). Un point s'impose, à ce sujet...
La réglementation d’urbanisme prend en compte la «destination» des constructions, en particulier dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU/PLUi). Des décisions...
Pour pouvoir louer des locaux en meublé de tourisme dans certaines communes, un bailleur doit tenir compte d’une réglementation complexe portant sur le «changement d’usage». Une...
Dans le domaine de l’immobilier d’entreprise, une importante réforme est à prendre en compte en droit de l’urbanisme concernant le changement de destination ou de sous-destination...
Le propriétaire de locaux commerciaux souhaiterait les transformer ou les aménager en logements... pour les louer en meublé de tourisme. Il faut désormais tenir compte d’une nouvelle réglementation, qui...
Une ordonnance, visant à simplifier et renforcer la lutte contre l’habitat indigne, vient d’être publiée. L’ordonnance, à prendre en compte en gestion immobilière et locative, impacte...