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La loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé, pour accéder à la voie publique, le droit de revendiquer une servitude légale de passage sur une parcelle voisine. Pour un terrain...
Une personne est propriétaire d’un terrain qui est grevé d’une servitude de passage pour cause d’enclave au profit du fonds d’un voisin. Il souhaite que soit mis un terme à la servitude...
Sous conditions, le propriétaire d’un terrain peut prétendre disposer d’un passage sur un terrain voisin au titre d’une servitude légale dite par «destination du père de famille»....
Le propriétaire d’un terrain, qui bénéficie ou est grevé d’une servitude conventionnelle de passage sur un terrain voisin, souhaite le diviser. Il s’interroge sur le sort de la servitude...
Lorsqu’un terrain est enclavé, son propriétaire peut, sous conditions, bénéficier d’une servitude de passage sur le terrain d’un voisin, moyennant indemnisation. La Cour de cassation...
Lorsque son terrain est enclavé, un propriétaire peut revendiquer en justice le bénéfice d’une servitude légale de passage sur les terrains de ses voisins. La Cour de cassation a confirmé...
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions à respecter pour pouvoir obtenir le déplacement d’une servitude de passage conventionnelle grevant un fonds. Alors ?
La Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur les droits et obligations des propriétaires de biens immobiliers (ou terrains) grevés d’une servitude conventionnelle de passage,...
Lorsqu’est revendiquée une servitude légale de passage pour désenclaver un terrain, le propriétaire du fonds servant peut réclamer une indemnisation. Il y a du nouveau...
Le propriétaire d’un terrain, qui est enclavé, peut revendiquer le bénéfice d’une servitude légale de passage sur le terrain d’un voisin. Mais dans quels cas est-il possible de se...