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Le propriétaire de locaux dans une copropriété souhaite demander à une commune un permis de construire pour des travaux qui nécessitent une autorisation votée en assemblée générale (AG)...
Dans une copropriété, la mise en œuvre de travaux impactant des parties communes par un propriétaire ou locataire, mais aussi de travaux en parties communes décidés en AG des copropriétaires,...