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Le propriétaire de locaux commerciaux peut parfois régulariser une «convention d’occupation précaire». À quelles conditions ? Quelles sont les obligations du propriétaire, dans le...
La Cour de cassation a apporté des précisions sur les règles applicables lorsque l’occupant de locaux entend réclamer la requalification d’un contrat en bail commercial. Alors ?
Pour une raison ou une autre, p.ex. à la fin d’un bail commercial, un propriétaire envisage de régulariser une convention d’occupation précaire (COP) pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ?...
Le propriétaire de locaux commerciaux a entendu dire qu’il serait désormais plus simple de les louer sans être soumis au statut des baux commerciaux, par le biais d’une « convention...