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En immobilier d’entreprise, une décision rendue par la Cour de cassation fin septembre 2025 invite à la rigueur tout propriétaire ou locataire dans la souscription et la gestion de contrats d’assurance...
La loi encadre le montant des honoraires pouvant être réclamés à un locataire par un agent immobilier ou administrateur de bien (ADB) mandaté pour la mise en location d’un logement...
En cas de déplafonnement du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut bénéficier d’un dispositif d’étalement de la hausse du loyer, appelé «dispositif de...
La loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé, pour accéder à la voie publique, le droit de revendiquer une servitude légale de passage sur une parcelle voisine. Pour un terrain...
La Cour de cassation a rendu le 2‑10‑2025 un arrêt précisant les règles applicables pour déterminer si un bailleur doit ou non faire une offre de relogement lorsqu’il délivre un congé...
Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire est confronté à des manquements du bailleur à ses obligations. Le locataire peut-il alors suspendre le paiement de son loyer ? La Cour...
Au renouvellement d’un bail commercial de 9 ans, un bailleur peut demander que le loyer d’un locataire soit «déplafonné» en raison d’une modification des «facteurs locaux de commercialité» (FLC)....
Les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le deuxième trimestre 2025 (T2/2025) ont été publiés.
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée, en juin 2025, sur les règles applicables lorsqu’un locataire se maintient dans les locaux loués à la suite d’un bail commercial...
En matière de bail commercial, la Cour de cassation a rendu, en juin et juillet 2025, deux nouveaux arrêts qui confortent les droits des locataires qui sont confrontés à une...