2. Mise en location des locaux

2.5. Formalisme lié au contrat de location

Q48. Quelles sont les formalités exigées pour régulariser un contrat de loca­tion ?

Tout contrat de location doit être rédigé, daté et signé, et ce en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties, à moins que les parties ne soient convenues de remettr...

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