2. Mise en location des locaux

2.1. Démarches avant la mise en location

Q16. Je souhaite louer un emplacement de parking ou un garage que je possède dans une copropriété. Mais le règlement de copropriété en interdit la location à des personnes « étrangères » à la copropriété. Est-ce légal ?

La Cour de cassation a jugé que pareille re...

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