3. Rapports bailleur/locataire en cours de location

3.1. Loyers et charges

Q68. Un locataire peut-il exiger la remise de quittances justifiant du bon règlement de son loyer ?

Ce droit est en effet reconnu à tout locataire par un texte non codifié, l’article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977. Ce texte précise que to...

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