2. Mise en location des locaux

2.6. Mise à disposition

Q63. Faut-il prévoir de dresser un état des lieux lorsqu’on loue une cave, un garage, une remise ?

Cela n’est pas légalement obligatoire.
En l’absence d’état des lieux d’entrée, c’est l’article 1731 du Code civil qui s’applique. Le texte prévoit qu...

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