Un propriétaire veut louer un logement en meublé à titre saisonnier, en tant que meublé de tourisme. Est-il tenu d’effectuer une déclaration préalable en mairie ? Existe-t-il une réglementation particulière à respecter ?
J’ai entendu dire qu’il existait une réglementation sur le changement d’usage de locaux pour faire de la location saisonnière. De quoi s’agit-il ? Comment cette réglementation s’applique-t-elle ?
Un propriétaire envisage de louer un logement, jusqu’ici occupé en tant qu’habitation principale, dans le cadre d’une location saisonnière en meublé. A-t-il besoin d’obtenir une autorisation préalable ?
J’ai entendu dire que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait été amenée à se prononcer sur la « légalité » du droit français pour le régime applicable à la location saisonnière de logements meublés. Est-ce exact ?
Quelles sont les obligations à la charge d’un agent immobilier ou ADB qui intervient pour louer ou assurer la gestion d’un meublé de tourisme, notamment lorsque la réglementation sur le changement d’usage s’applique ?
Quelle est la réglementation applicable pour la destination de constructions destinées à l’hébergement touristique, au regard du droit de l’urbanisme et d’un plan local d’urbanisme (PLU) ?.
Je souhaite louer en meublé saisonnier un logement situé dans une copropriété. J’ai entendu dire qu’il fallait obtenir une autorisation préalable en assemblée générale. Est-ce exact ?
Faut-il fournir un « dossier de diagnostic technique » (DDT) ou un diagnostic de performance énergétique (DPE), dans le cadre d’une location saisonnière ?
Puis-je interdire aux locataires, dans le contrat, d’amener leur chien ou leur chat ?
Quelles sont les conditions pour obtenir le classement en « meublé de tourisme » d’un logement ?
Quelles sont les règles à respecter pour régulariser un contrat de location saisonnière et/ou pour louer un logement classé en « meublé de tourisme » ?
Suis-je tenu à des obligations particulières pour entretenir un logement classé en meublé de tourisme ?
Un meublé touristique doit-il respecter une certaine performance au plan énergétique ?
J’ai entendu dire qu’il fallait établir une « fiche » en location saisonnière à une personne de nationalité étrangère. Qu’en est-il exactement ?
Existe-t-il une limite de personnes pouvant être hébergées dans un meublé de tourisme ?
Le propriétaire de locaux commerciaux souhaiterait les transformer ou les aménager en logements, afin de les louer en meublé de tourisme. Quelle est la réglementation applicable ?

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