Que faut-il savoir concernant la réglementation qui interdit la mise en location de logements situés dans des immeubles insalubres ou présentant de graves problèmes de sécurité ?
Je suis agent immobilier et ADB. Un propriétaire veut me confier la mise en location de logements dans un immeuble, mais je suspecte que cet immeuble ou ces logements soient insalubres. Que dois-je faire ?
J’ai entendu dire qu’un agent immobilier et/ou ADB doit procéder à des signalements auprès du Procureur de la République, dans le cadre de ses activités en gestion locative, en présence d’un immeuble ou logement insalubre ? Est-ce exact ?
J’ai entendu dire qu’il est parfois obligatoire de faire une déclaration en mairie, ou d’obtenir son autorisation, pour louer un logement. Qu’en est-il exactement ?
Que faut-il faire si une déclaration de mise en location est requise pour un logement ?
Que faut-il faire lorsqu’une autorisation administrative préalable est exigée pour mettre en location un logement ?
Un propriétaire souhaite créer plusieurs logements dans un immeuble existant, en procédant à une division par lots et à des travaux. Ces logements seront ensuite mis en location. Le propriétaire a-t-il besoin d’une autorisation particulière ?
Dans quels cas est-il interdit de diviser un immeuble en logements pour les louer ?
Un propriétaire souhaite louer un logement situé en rez-de-chaussée d’une copropriété. Au lot de copropriété concerné est attachée la jouissance exclusive d’une cour, partie commune. Le propriétaire, qui réside à proximité, souhaite conserver seul l’usage de la cour. Peut-il louer le logement seul, sans la cour ?
J’ai entendu dire qu’il est parfois possible de louer temporairement, comme logement, des locaux destinés à un autre usage, par exemple des bureaux. Est-ce exact ?
On m’a dit que, pour pouvoir louer un logement, celui-ci devait respecter certaines normes minimales pour sa performance énergétique. Et qu’il est impossible de (re)louer un logement considéré comme une passoire énergétique. Qu’en est-il exactement ?
Quels diagnostics faut-il prévoir de faire réaliser avant de mettre en location un logement ?
Dans quels cas faut-il prévoir un diagnostic portant sur le plomb, pour un logement mis en location ?
Dans quels cas faut-il prévoir un diagnostic portant sur l’installation électrique ?
Dans quels cas faut-il prévoir un diagnostic portant sur l’installation de gaz ?
Quelle est la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique requis en location ?
Comment puis-je vérifier si un DPE, dressé par un diagnostiqueur depuis le 1-7-2021 (ou à venir) est bien conforme à la nouvelle réglementation ?
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour une location ?
Est-il vrai qu’un locataire peut désormais se prévaloir du caractère opposable d’un DPE contre un bailleur ?
Un audit énergétique est-il obligatoire pour la mise en location d’un logement ?
Quelles sont les obligations en matière d’amiante, pour pouvoir mettre en location un logement ?
Une personne est propriétaire d’un logement en indivision avec des membres de sa famille. Peut-elle louer ce logement seule, ou a-t-elle besoin de l’accord des autres indivisaires ?
Quelle est la réglementation applicable pour l’état des risques, requis pour la mise en location d’un logement ?
J’ai lu qu’une loi avait instauré l’obligation, en cas de location d’un logement dans une copropriété, d’informer le syndic de cette copropriété ? Est-ce exact ?
J’ai entendu dire qu’il fallait créer un carnet d’information pour les logements. Est-ce exact ?
Un logement, qui a fait l’objet d’une saisie, peut-il être loué ?
Pour la mise en location d’un logement, un agent immobilier peut-il faire régulariser à la fois un mandat côté bailleur, et un mandat côté locataire, avec une rémunération distincte ?
J’ai entendu dire que les pouvoirs publics s’apprêtaient à procéder à une réforme des textes concernant le contrat de location. Qu’en est-il exactement ?
À quelles conditions un « marchand de listes » peut-il intervenir pour la location d’un logement ?
J’ai entendu dire qu’un huissier de justice pouvait établir un « constat de conformité locative ». De quoi s’agit-il, exactement ?

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