Quelles sont les règles applicables au renouvellement d’un bail, concernant le loyer, lorsque le logement est situé dans une zone où s’applique le dispositif d’encadrement des loyers Elan ?
2. Rapports
bailleur/locataire en cours de location
2.2. Reconduction de la location
2.2.1. Régime de
la reconduction
Quelles sont les règles
de la reconduction en location nue ?
Si le bailleur ou le locataire ne donne pas
congé (en ordre), le ...
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