1.4. Annonces pour une mise en location
d’un logement
Que doit comporter une annonce,
lorsqu’elle est diffusée par un agent immobilier ou un ADB, mandaté
par un bailleur ?
Lorsqu’il est mandaté pour la mise en location
d’un logement, un agent immobilier ou un ADB doit veiller à bien
porter, pour toute annonce, les informations visées par l’article 4
d’un arrêté ministériel (NOR :
ECFC1638733A) du 10...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.