1. Mise en location du logement

1.2. Location d’un logement meublé

Note liminaire. En vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi Alur du 24 mars 2014, les règles qui suivent s’appliquent pour les locations de logements meublés « dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire ».
À la suite de la loi Alur, la résidence principale est « entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sa...

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