Note liminaire.
En vertu de l’article 25-3 de la loi du
6 juillet 1989, créé par la loi Alur du
24 mars 2014, les règles qui suivent s’appliquent pour
les locations de logements meublés « dès lors qu’ils
constituent la résidence principale du locataire ». La
résidence principale est « entendue comme le logement occupé
au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle,
raison de santé ou cas de f...