1. Mise en location du logement

1.2. Location d’un logement meublé

Note liminaire. En vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi Alur du 24 mars 2014, les règles qui suivent s’appliquent pour les locations de logements meublés « dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire ».
À la suite de la loi Alur, la résidence principale est « entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, so...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici