En vertu de l’article 25-3 de la loi du 6-7-1989, les règles qui suivent s’appliquent pour les locations de logements meublés « dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire ». La résidence principale est « entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge » au sens de la loi (loi du 6-7-1989 art. 2).

La location d’un logement meub...