4. Litiges et contentieux

4.3. Occupation illicite et vacance d’un logement

Que peut-on faire lorsqu’un propriétaire ou locataire découvre que son logement est squatté ?

En matière d’occupation illicite d’un logement, il existe une procédure administrative permettant de déroger à l’exigence d’une décision de justice et de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux (loi 2007-290 du 5-3-2007 art. 38). Cette procédure administrative, prév...

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