Les règles concernant la restitution du
dépôt de garantie (DG), en location nue et en meublé, ont été
remaniées par la loi Alur du 24-3-2014. À la suite de la
loi du 6-8-2015, il convient de tenir compte de ces nouvelles
règles pour un bail/contrat à venir, mais aussi une location
en cours, quelle que soit la date de signature du bail/contrat.
Les nou...