3. Fin de la location

3.4. Aspects financiers

3.4.1. Régime du dépôt de garantie

Les règles concernant la restitution du dépôt de garantie (DG), en location nue et en meublé, ont été remaniées par la loi Alur du 24-3-2014. À la suite de la loi du 6-8-2015, il convient de tenir compte de ces nouvelles règles pour un bail/contrat à venir, mais aussi une location en cours, quelle que soit la date de signature du bail/contrat. Les nou...

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