Sans évoquer ici les opérations de ventes
dites à la découpe, la loi Alur du 24-3-2014 a modifié de manière
importante les règles applicables aux « congés », tant
en location nue que meublée. Il a résulté, de cette
loi, de nouvelles règles à appliquer concernant les congés pour les
contrats de location signés depuis le 27-3-2014. Concernant les
contrats de location signés avant le 27-3-2014, c’est-à-dire
« en cours » à cette date, une discussion a pu un temps
être permise sur les règles à appliquer pour les congés.
Pour mettre un terme aux discussions et incertitudes générées
par la loi Alur, une loi...