3. Fin de la location

3.2. Résiliation hors congé

Q276. Dans quels cas puis-je me prévaloir d’une clause résolutoire de plein droit figurant dans le bail d’un locataire ?

Une clause résolutoire peut être opposée à un locataire pour les cas prévus expressément dans le bail, mais dans la limite de ce qui est autorisé par la loi du 6 juillet 1989. Il convient à cet égard de prendre en compte la règle ...

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