Note liminaire.
Les règles qui suivent s’appliquent pour la mise
en location de locaux à usage d’habitation, ou à usage mixte
professionnel et d’habitation, qui constitueront la résidence
principale d’un futur locataire. La résidence principale est
« entendue comme le logement occupé au moins huit mois
par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de
force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par un...