Note liminaire. Les règles qui suivent s’appliquent pour la mise en location de locaux à usage d’habitation, ou à usage mixte professionnel et d’habitation, qui constitueront la résidence principale d’un futur locataire. La résidence principale est « entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par un...