Les règles qui suivent concernent la mise en location, dans le parc privé, de locaux à usage d’habitation, ou à usage mixte professionnel et d’habitation, qui constitueront la résidence principale d’un futur locataire. La résidence principale est « entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge », au sens de la loi 89-462 du 6-7-1989, ci-après appelée loi de 1989 (loi du 6-7-1989 art. 2). Concernant un logement dépendant du domai...