Partie 2 - Fiscalité de la détention d’un immeuble

2. Fiscalité des revenus de la location dans le cadre du régime des revenus fonciers

Sur un plan fiscal, les revenus fonciers s’entendent des revenus perçus de la mise en location d’un immeuble nu ou vide, quelle que soit la nature de l’immeuble ainsi donné à bail (immeuble affecté à l’habitation principale, à une activité commerciale, industrielle ou agricole, à une activité d’exercice libéral, etc.).
Ce régime ne s’applique pas lorsque le contrat de location prévoit la mise à disposition du locataire du mobilier équipant l’immeuble. Le régime fis...

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