Partie 1 - Fiscalité de l’acquisition de l’immeuble

3. Autres taxes dues lors de la construction d’un immeuble

Pour mémoire, la fiscalité de l’urbanisme englobe l’ensemble des taxes et participations prélevées à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager. Elle reposait auparavant sur la taxe locale d’équipement (TLE), qui avait été instaurée en 1967, et sur de nombreuses autres taxes d’urbanisme, instituées au fil des années et, pour la plupart, adossées à la TLE.
Un nouveau dispositif a réformé profondément la fiscalité de...

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