Partie 3 - Fiscalité de la cession de l’immeuble

2. Autres régimes singuliers d’imposition des plus-values immobilières réalisées en cas de cession de certains biens immobiliers

2.1. Taxe additionnelle sur les plus-values élevées de cession d’immeubles autres que des terrains à bâtir

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 avait introduit une ...

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