Partie 2 - Fiscalité de la détention d’un immeuble

7. Autres taxes sur les logements

7.1. Taxe supplémentaire sur les micro-logements

Depuis le 1er janvier 2012, les loyers excessifs pratiqués dans certaines communes pour des petites surfaces habitables sont frappés par une nouvelle taxe. Cette mesure a été prise aux fins de limiter l’envol des prix au mètre carré des pet...

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