Partie 2 - Fiscalité de la détention d’un immeuble

6. Contribution sur les revenus locatifs

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) a remplacé, à compter du 1er janvier 2001, le droit au bail et la taxe additionnelle au droit au bail qui ont connu divers sorts législatifs entre 1998 et 2000. Cette contribution, perçue au taux de 2,5 %, est assise sur les revenus locatifs générés par un immeuble achevé depuis au moins 15 ans. Sa raison d’être était d’assurer le financement de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah). Fort décriée, cette contribution a été aménagée d...

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