Deux régimes fiscaux différents coexistent ainsi lors du changement de propriété d’un immeuble. Tantôt, la vente d’un immeuble est soumise aux droits d’enregistrement, tantôt à la TVA.

Le changement de propriété d’un immeuble implique, d’une part, l’enregistrement de l’acte d’acquisition et, d’autre part, la publication de cet acte au fichier immobilier qui est tenu par le bureau des hypothèques. Les actes authentiques constatant des ventes immobilières sont soumis à une formalité unique, dite « formalité fusionnée ». Ce qui donne lieu à la perception d’un droit fusionné, dit « taxe de publicité foncière », qui englobe les droits d’enregistrement. Seules les mutations à titre onéreux sont soumises à la formalité unique ; les mutations à titre gratuit, c’est-à-dire les donations et ...