Deux régimes fiscaux différents coexistent
ainsi lors du changement de propriété d’un immeuble. Tantôt, la
vente d’un immeuble est soumise aux droits d’enregistrement, tantôt
à la TVA.
Le changement de propriété d’un immeuble
implique, d’une part, l’enregistrement de l’acte d’acquisition et,
d’autre part, la publication de cet acte au fichier immobilier qui
est tenu par le bureau des hypothèques. Les actes authentiques
constatant des ventes immobilières sont soumis à une formalité
unique, dite « formalité fusionnée ». Ce qui donne
lieu à la perception d’un droit fusionné, dit « taxe de
publicité foncière », qui englobe les droits d’enregistrement.
Seules les mutations à titre onéreux sont soumises à la formalité
unique ; les mutations à titre gratuit, c’est-à-dire les
donations et ...