3.Quel doit être le contenu des
diagnostics et des informations
à donner ?
3.2. Les autres
documents ou informations
3.2.1.
Installations classées (vente)
Lorsqu’une « installation soumise à
autorisation ou à enregistrement » a été exploitée sur un
terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit
l’acquéreur. Il doit...
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