3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ?

3.2. Les autres documents ou informations

3.2.1. Installations classées (vente)

Lorsqu’une « installation soumise à autorisation ou à enregistrement » a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur. Il doit...

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