1. Les diagnostics et documents rattachés au dossier de diagnostic technique (DDT)

1.3. Les diagnostics et informations du DDT vente

1.3.1. Diagnostic « plomb »

Cadre légal et réglementaire

L’article L 271-4 I 1° du CCH dispose qu’un DDT en vente doit comprendre un « constat de risq...

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