1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ?

1.3. Les diagnostics ou informations spécifiques en copropriété

1.3.1. Le diagnostic technique global (DTC/DTG)

Mise en copropriété. En vertu de l’article L 731-4 du CCH, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de ...

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