1.Quels sont les diagnostics et
informations pouvant être exigés ?
1.3. Les
diagnostics ou informations spécifiques
en copropriété
1.3.1. Le
diagnostic technique global (DTC/DTG)
Mise en
copropriété. En vertu de l’article L 731-4
du CCH, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis
plus de ...
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