7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ?

7.4. Pour le diagnostiqueur

Responsabilité pénale. Pour les diagnostics exigés en vente ou location, une amende est prévue, celle pour les contraventions de cinquième classe, là où un diagnostiqueur dresse un diagnostic sans être certifié, sans disposer d’une couverture assurantielle suffisante, ou s’il ne réunit pas les conditions exigées d’organisation, d’impartialité et d’indépendance (CCH art. R 271-4).

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