Un « dossier de diagnostic technique » (DDT) est prévu en premier lieu par l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dans un titre consacré à la « protection de l’acquéreur » : c’est le DDT pour la vente. L’article L 271-4 du CCH a été modifié en dernier lieu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2...