7.Quelles sont les sanctions
attachées aux diagnostics ?
7.1. Pour le
vendeur
7.1.1. Diagnostics
et documents rattachés au DDT
Pour la garantie des
vices cachés. L’article L 271-4 du CCH prévoit
une sanction particulière pour les « diagnostics ...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.