5.Quelles sont les obligations
une fois les diagnostics réalisés ?
5.1. Les
informations à donner aux tiers
5.1.1. En présence
d’un CREP « positif »
En vertu de l’article L 1334-9 du
CSP, lorsqu’un constat met en évidence la présence de revêtements
dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux
seuils définis par ...
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