4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ?

4.2. L’établissement de l’état des risques

Un arrêté ministériel daté du 13.07.2018, publié le 02.08.2018, est venu modifier le formulaire réglementaire d’état des risques. Jusqu’ici intitulé « État des servitudes “risques” et d’information sur les sols » (ESRIS), le nouveau formulaire à utiliser est désormais appelé « État des risques et pollutions » (ERP). Il n’est pas imposé de faire appel à un professionnel, pour la d...

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