1.Quels sont les diagnostics et
informations pouvant être exigés ?
1.1. Les
diagnostics et informations rattachés au dossier de
diagnostic technique
1.1.1. Qu’est-ce
que le « dossier de diagnostic technique »
(DDT) ?
Un « dossier de diagnostic
technique » est prévu en premier lieu par
l’article L 271-4 du Code de la construction et de
l’habitation (CCH)...
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