1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ?

1.1. Les diagnostics et informations rattachés au dossier de diagnostic technique

1.1.1. Qu’est-ce que le « dossier de diagnostic technique » (DDT) ?

Un « dossier de diagnostic technique » est prévu en premier lieu par l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)...

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