2. Mise en location des locaux

2.4. Loyer

Q49. Le montant des loyers des locaux, loués avec un bail professionnel, est-il réglementé ?

Non. La détermination du loyer relève de la liberté contractuelle, en vertu de l’article 1102 du Code civil (texte issu de la réforme du droit des contrats).
On peut, à cet égard, se référer aux loyer...

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