2. Mise en location des locaux

2.2. Caractéristiques des locaux

Q33. Quelles sont les conditions pour pouvoir mettre en location des locaux professionnels, au titre de l’obligation de délivrance du bailleur, prévue par le Code civil ?

De manière générale, et ce en vertu des articles 1719 et 1134 du Code civil, la Cour de cassation ne cesse de rappeler que le ...

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