1. Champ d’application du statut des baux professionnels

1.2. Locations relevant du statut du bail commercial

Q10. Dans quels cas doit-on en passer par un bail commercial, et non par un bail professionnel ?

Un bail commercial doit être régularisé dès lors qu’un (futur) locataire entend exercer une activité commerciale, industrielle, o...

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