1.Champ d’application du statut des
baux professionnels
1.1. Locations
relevant du statut du bail professionnel
Q1. Quels sont
les textes qui régissent le bail professionnel ?
Le bail professionnel est principalement régi
par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986. Ce texte a été créé par l...
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