Au terme d’un bail commercial, à quelles conditions un locataire peut-il prétendre au droit au renouvellement ?
J’ai entendu dire qu’un bailleur pouvait contester le droit au renouvellement du bail d’un locataire pour un commerce par « dénégation du droit au statut ». Cela veut-dire quoi ?
Quelles sont les conditions liées à l’exploitation des locaux pour qu’un locataire puisse prétendre au droit au renouvellement de son bail ?
On m’a dit que le locataire devait justifier d’une immatriculation au RCS, pour un commerce, pour pouvoir prétendre au renouvellement de son bail. Est-ce exact ?
Quelles sont les conditions requises en matière d’immatriculation au registre du commerce (RCS), lorsque des locaux sont loués à plusieurs personnes pour un commerce ?
Là où un fonds de commerce a donné lieu à un démembrement de propriété (nue-propriété, usufruit), le nu-propriétaire (non exploitant) doit-il justifier d’une immatriculation au RCS pour le droit au renouvellement du bail ?
Un « franchisé » dispose-t-il du droit au renouvellement reconnu par le Code de commerce ?
On m’a dit qu’un commerçant de nationalité étrangère (personne physique) ne bénéficiait pas du droit au renouvellement pour un bail commercial. Est-ce exact ?
Au terme d’un bail commercial, celui-ci se renouvelle-t-il automatiquement pour une même durée, comme un bail d’habitation ?
Que se passe-t-il au terme d’un bail initial, conclu pour une durée de neuf ans, si le locataire et le propriétaire n’ont pris (délibérément ou non) aucune initiative jusque-là ?
Que doit faire un locataire pour demander le renouvellement de son bail ?
À quelle date doit-on apprécier la condition d’immatriculation au RCS, là où elle est exigée, lorsqu’un locataire demande le renouvellement avant la fin du bail ?
Un propriétaire peut-il s’opposer au renouvellement d’un bail commercial, qui lui est demandé par un locataire ?
Quel est le formalisme requis, côté bailleur, pour refuser par congé le renouvellement d’un bail, en offrant de payer une indemnité d’éviction ? Ce congé doit-il être motivé ?
Que doit faire un bailleur s’il entend refuser le renouvellement d’un bail, après avoir reçu une demande en ce sens de la part d’un locataire ?
S’il reçoit une demande en renouvellement d’un bail de la part d’un locataire, que doit faire un bailleur s’il entend réclamer un nouveau montant pour le loyer du bail renouvelé ?
Un bailleur peut-il encore demander un nouveau loyer pour un bail renouvelé, s’il n’a pas répondu dans le délai légal de trois mois, à la suite d’une demande de renouvellement par un locataire ?
S’il s’abstient de répondre à une demande de renouvellement et laisse un bail se renouveler, un bailleur peut-il quand même faire résilier le bail en raison d’une faute grave du locataire, commise au cours du bail expiré ?
Si un bailleur a accepté le principe du renouvellement d’un bail, le locataire peut-il demander en justice à faire fixer à la baisse le loyer du bail renouvelé ?
Que doit faire un bailleur s’il souhaite faire une offre de renouvellement, au terme d’un bail ?
Après avoir délivré un congé avec une offre de renouvellement, moyennant un certain loyer, un bailleur peut-il faire machine arrière et se « rétracter » ?
Après avoir accepté le renouvellement du bail d’un locataire, un bailleur peut-il faire « machine arrière » pour refuser ce renouvellement ?
Un bailleur, après avoir exercé son droit d’option, conserve-t-il la possibilité de contester devoir payer une indemnité d’éviction, par dénégation du statut ou en cas d’infraction au bail ?
Quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son « droit d’option » ?
Après avoir accepté le principe du renouvellement de son bail, un locataire peut-il faire volte-face en exerçant un « droit d’option », comme un bailleur ?
Un usufruitier peut-il refuser le renouvellement d’un bail commercial, sans l’accord du nu-propriétaire à ce sujet ?
Que peut faire un locataire, s’il se voit notifier par un bailleur un refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction ?
Est-il possible de prévoir, dans un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans, une clause par laquelle le locataire renonce par avance au renouvellement du bail, à son échéance ?
Un administrateur de biens (ADB) peut-il accepter seul le renouvellement d’un bail, demandé par un locataire ?

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