Est-il possible d’augmenter substantiellement le loyer de locaux commerciaux, lors du renouvellement d’un bail commercial de 9 ans ?
Un locataire peut-il lui-même demander un « déplafonnement » du loyer (avec fixation à la baisse) au renouvellement d’un bail commercial de neuf ans ?
Un bailleur peut-il se prévaloir d’un changement de destination des locaux loués (ajout d’activité…) pour demander un déplafonnement du loyer au renouvellement d’un bail commercial de neuf ans ?
Un bailleur peut-il se prévaloir de travaux réalisés dans les locaux loués, au cours d’un bail, pour demander un déplafonnement du loyer au renouvellement de ce bail ?
Qu’entend-on par « modification notable » des facteurs locaux de commercialité (FLC), pouvant justifier un déplafonnement du loyer d’un commerce, au renouvellement du bail ?
Une augmentation de la taxe foncière peut-elle justifier un déplafonnement du loyer, au renouvellement d’un bail commercial ?
Un locataire peut-il demander un déplafonnement du loyer, avec diminution du montant, en expliquant que son bail lui impose d’assumer des charges ou obligations qui incombent normalement au bailleur ?
Le locataire pour un commerce peut-il se prévaloir du fait qu’il n’utilise pas/plus toutes les surfaces des locaux loués suivant l’usage prévu par son bail, afin de faire déplafonner le loyer à la baisse ?
Si un bail commercial met la taxe foncière à la charge du locataire, celui-ci peut-il s’en prévaloir pour demander un déplafonnement du loyer afin de le faire fixer à la baisse ?
J’ai entendu dire que des locaux « monovalents » échappaient à la règle du plafonnement. De quoi s’agit-il ?
Les parties à un bail peuvent-elles confier à un tiers le soin de procéder à l'évaluation du loyer d'un bail renouvelé ?
Un bail initial de plus de neuf ans est-il soumis au principe du « plafonnement », pour le loyer, lors de son renouvellement ?
Un bail qui s’est prolongé tacitement au-delà de sa durée initiale de neuf ans est-il soumis au principe du « plafonnement » du loyer lors de son renouvellement ?
Lorsque des locaux sont sous-loués, l’activité du sous-locataire peut-elle être prise en compte pour réclamer un déplafonnement du loyer au titre de la modification notable des facteurs locaux de commercialité ?
Comment doit être fixé le loyer des locaux à usage exclusif de bureaux, au renouvellement d’un bail ?
Est-il possible de faire « déplafonner » un loyer lorsqu’un bail comprend une promesse de renouvellement ?
Lorsqu’un loyer a été modifié par voie d’avenant(s) à un bail, est-il possible de demander le déplafonnement de ce loyer lors d’un renouvellement ?
Lorsqu’un loyer est déplafonné à la hausse au renouvellement d’un bail, comment doit-on appliquer le nouveau loyer ?
Comment le loyer d’un bail peut-il/doit-il être fixé à son renouvellement, avec la règle du plafonnement, lorsque ce loyer a fait l’objet d’une révision judiciaire en cours de bail ?

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